CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre les soussignés :

L’entreprise Ouest Guêpes Frelons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 753 041 987, ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

Le client, ci-après dénommé « le Client »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de désinsectisation par l’Entreprise.

2. OBJET

L’Entreprise réalise pour le compte du Client des prestations de désinsectisation, traitement anti-nuisibles et conseils associés, selon les modalités convenues entre les parties.

3. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande ou intervention de l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

4. TARIFS

• Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT)

• Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément.

• Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant total de l’intervention est exigible et payable immédiatement à la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable de l’Entreprise. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des pénalités de retard au taux de 25 pour cent par an.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

• Mettre à disposition l’accès au site et aux zones à traiter.

• Respecter les consignes de sécurité post-intervention (cf. clause 9).

• Informer l’Entreprise de toute contre-indication (allergies, animaux, etc.).

• Enlever le nid de guêpes ou de frelons traité en le plaçant dans un sac poubelle fermé et en l’écrasant avec les pieds pour tuer les larves protégées dans leurs alvéoles, tout en respectant le délai de sécurité de vingt-quatre (24) heures précisé à la clause 9.

7. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

• Exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art.

• Utiliser des produits homologués et conformes à la réglementation.

8. RESPONSABILITÉ

• L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens.

• Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

• Les limites de garantie sont précisées dans le contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise.

9. SÉCURITÉ POST-INTERVENTION

Le Client s’engage à ne pas s’approcher de la zone traitée (nid de frelons ou autre) pendant au moins vingt-quatre (24) heures après l’intervention. Toute intrusion durant cette période expose le Client à un risque de piqûres pour lequel l’Entreprise décline toute responsabilité, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

10. GARANTIES

• Les produits et prestations sont garantis contre tout vice résultant d’un défaut de conformité.

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la prestation.

11. FORCE MAJEURE

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

• Les CGV s’appliquent pour la durée de la prestation.

• En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse de quinze (15) jours.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Entreprise.